Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16aa8e8a-e853-4099-8c31-1beed40ea7b4
- Début de validité
- 29 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617284/article-12/versions/16aa8e8a-e853-4099-8c31-1beed40ea7b4/
Sommaire du texte
Texte
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
- les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
- les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des douanes - art. 165 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 165
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 165