Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74246a83-f028-4ec0-b58f-0318300feeed
- Début de validité
- 29 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617296/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617296/article-21/versions/74246a83-f028-4ec0-b58f-0318300feeed/
Sommaire du texte
Texte
Tout changement affectant le titulaire, les installations ou les conditions d'exploitation d'une usine exercée est soumis à une autorisation de l'administration des douanes et doit faire l'objet d'une décision modificative de l'autorisation de constitution et d'exploitation visée à l'article 5 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des douanes - art. 165 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 165
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 165