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Code de la sécurité sociale - Article D643-12

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Version
Mise à jour en retard — a1471cc5-a345-4e02-9f44-3ac73ebd6952
Début de validité
21 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020416872/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020416872/article-d643-12/versions/a1471cc5-a345-4e02-9f44-3ac73ebd6952/
Sommaire du texte

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

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  1. Version D643-12 — VIGUEUR

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