Code de la sécurité sociale - Article D643-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd814a47-9c3a-4599-a8a6-d18d3a2012f6
- Début de validité
- 10 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026357722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026357722/article-d643-16/versions/fd814a47-9c3a-4599-a8a6-d18d3a2012f6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D351-14
- CITATION Article D351-14