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Code de la sécurité sociale - Article D643-9-2

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Version
Mise à jour en retard — 2bfb09d6-0f68-4d30-b0aa-e953645f2597
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023331808/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023331808/article-d643-9-2/versions/2bfb09d6-0f68-4d30-b0aa-e953645f2597/
Sommaire du texte
Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article L. 643-2-1. Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée.

Notes

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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  1. Version D643-9-2 — VIGUEUR

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