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Code de la sécurité sociale - Article D643-9-1

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Version
Mise à jour en retard — def12741-54ba-41a2-a9e8-01e21f916cc0
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023331806/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023331806/article-d643-9-1/versions/def12741-54ba-41a2-a9e8-01e21f916cc0/
Sommaire du texte
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.

Notes

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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  1. Version D643-9-1 — VIGUEUR

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