Code de la sécurité sociale - Article D643-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4779490a-1114-4729-b5f8-17db3b39a35d
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026139961/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026139961/article-d643-8/versions/4779490a-1114-4729-b5f8-17db3b39a35d/
Sommaire du texte
Texte
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30 art. 9 ter
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 quater (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 9 ter (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D171-11-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-1
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-2
- CITATION Article D351-1-3
- CITATION Article D351-1-3
- CITATION Article D351-1-3
- CITATION Article D351-1-3
- CITATION Article D351-1-3
- CITATION Article L643-1
- CITATION Article L643-1
- CITATION Article L643-1
- CITATION Article L643-1