Code de la sécurité sociale - Article D643-9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11d99f74-8487-4b50-9be5-c3aac28d396c
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023331810/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023331810/article-d643-9-3/versions/11d99f74-8487-4b50-9be5-c3aac28d396c/
Sommaire du texte
Texte
La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.
Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.
Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.
Notes
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article D643-9-1