Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d903cc4d-ba8e-400f-a4ff-8d8f9d483334
- Début de validité
- 16 avril 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020851183/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020851183/article-78/versions/d903cc4d-ba8e-400f-a4ff-8d8f9d483334/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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