Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ffc6a8e-41bd-4ba0-bb1e-521a7a010d58
- Début de validité
- 16 avril 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020851205/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020851205/article-84/versions/8ffc6a8e-41bd-4ba0-bb1e-521a7a010d58/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.