Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 213-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2b6e4ce-f2e8-43ef-8fc9-a57c2efc58dc
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021185995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021185995/article-213-4/versions/a2b6e4ce-f2e8-43ef-8fc9-a57c2efc58dc/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs civils et les sous-préfets occupent dans les services centraux des postes de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de directeur de projet, de chef de bureau et de chargé de mission.
Historique
Évolution juridique
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