Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 213-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96efd621-8be0-484e-ac03-c6ce0f65d537
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021186000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021186000/article-213-7/versions/96efd621-8be0-484e-ac03-c6ce0f65d537/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent se voir confier des tâches spécifiques à caractère technique. Ils peuvent être chargés d'encadrement. Ils occupent des fonctions de gestion, de conseil, de sécurité et de liaison.
Historique
Évolution juridique
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