Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 213-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d6fae0d-3e89-455c-ab19-f1d905702a59
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021185999/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021185999/article-213-6/versions/1d6fae0d-3e89-455c-ab19-f1d905702a59/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent occuper dans les services centraux des postes de chef de mission, d'adjoint à chef de mission, d'adjoint au chef de division, de chef de bureau ou d'adjoint au chef de bureau, de chef de section ou de chargé de mission. Dans les services centraux délocalisés et les services territoriaux, ils occupent des emplois de chef de département, de conseil, de soutien logistique et d'experts en applications policières.
Historique
Évolution juridique
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