Article L221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 643776c7-f5bb-45de-9231-b595f16737b3
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051830610/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051830610/article-l221-1/versions/643776c7-f5bb-45de-9231-b595f16737b3/
Sommaire de cette page
Texte
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
90 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT) I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 13-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L131-3
- CITATION Code de l'énergie - art. D124-19 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. D141-12-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-1-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-10 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-12 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-6 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-8 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L222-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R142-21 (T)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe