Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - Article 24-3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 265610d5-c3ab-4819-9df0-af3d85da455d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025845104/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025845104/article-24-3/versions/265610d5-c3ab-4819-9df0-af3d85da455d/
Sommaire du texte
Texte
Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision de l'autorité hiérarchique compétente, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale.
L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale.
L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 46
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2