Code monétaire et financier - Article D214-118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7429d94-06c5-46a2-82a1-6937c7d8b4ce
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027780195/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027780195/article-d214-118/versions/a7429d94-06c5-46a2-82a1-6937c7d8b4ce/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-136 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D742-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8