Code monétaire et financier - Article R214-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7380f318-db6e-45ee-84f5-54b67a50d044
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798237/article-r214-84/versions/7380f318-db6e-45ee-84f5-54b67a50d044/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle.
II. – Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de placement immobilier dans des fonds de placement immobilier, des fonds de placement immobilier professionnels ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37 satisfont aux conditions prévues à l'article R. 214-83.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-623 1989-09-06 art 10 (V, ecqc les FIP)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-36
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-37
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-14 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-82 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-83
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article L214-37
- CITATION Article R214-83
- CITATION Article R214-83
- CITATION Article R214-83