Code monétaire et financier - Article R214-117
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d5ecc82-efe8-4bb1-94b4-21d239b91781
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798063/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798063/article-r214-117/versions/4d5ecc82-efe8-4bb1-94b4-21d239b91781/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R214-107
- CITATION Article R214-107
- CITATION Article R214-107
- CITATION Article R214-107