Code monétaire et financier - Article R214-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adb3f594-ad41-47b3-b25b-e942667fcc84
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798229/article-r214-86/versions/adb3f594-ad41-47b3-b25b-e942667fcc84/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20 % de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues au I et III de l'article R. 214-87.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-623 1989-09-06 art 10-2 (ecqc les FIP)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-55 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R131-5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-121 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-122 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-198 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-87 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-88 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-91 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-95 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R224-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R214-87
- CITATION Article R214-87
- CITATION Article R214-87