Code monétaire et financier - Article R214-88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fe23919-acc7-42d4-ba2d-99416817dbdd
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798215/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798215/article-r214-88/versions/2fe23919-acc7-42d4-ba2d-99416817dbdd/
Sommaire du texte
Texte
La limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-43.
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio. Elle en informe également, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximal d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R214-86
- CITATION Article R214-86
- CITATION Article R214-86
- CITATION Article R214-85
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article R214-85
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article R214-85
- CITATION Article L214-43
- CITATION Article L214-43