Code monétaire et financier - Article R214-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbe31db6-4d09-4cd6-8655-5f2b929e94b3
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798103/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798103/article-r214-112/versions/dbe31db6-4d09-4cd6-8655-5f2b929e94b3/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre :
- la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et
- le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme, par l'actif de l'organisme.
Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1255 2004-11-24 art 21
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-176 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-113 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8