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Code monétaire et financier - Article R214-95

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Version
Mise à jour en retard — 9a0e197a-6921-4d53-9c58-d573e75aa886
Début de validité
6 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052048432/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052048432/article-r214-95/versions/9a0e197a-6921-4d53-9c58-d573e75aa886/
Sommaire du texte

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R. 214-120.

Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 sont celles prévues aux I et III de l'article R. 214-87.


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