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Code monétaire et financier - Article R214-121

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Version
Mise à jour en retard — 866b07ee-96fd-4e68-9297-4b6cf1caa405
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798043/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798043/article-r214-121/versions/866b07ee-96fd-4e68-9297-4b6cf1caa405/
Sommaire du texte

Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36, au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.

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