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Code monétaire et financier - Article R214-107

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Mise à jour en retard — 8d20d503-842e-4edc-b439-db894bef57fe
Début de validité
6 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052048457/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052048457/article-r214-107/versions/8d20d503-842e-4edc-b439-db894bef57fe/
Sommaire du texte

Un organisme de placement collectif immobilier peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même article. Il peut également accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés.

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