Code monétaire et financier - Article R214-94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 202dc431-b9cf-4f17-a0ee-a617e709a5bf
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027798180/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027798180/article-r214-94/versions/202dc431-b9cf-4f17-a0ee-a617e709a5bf/
Sommaire du texte
Texte
Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont :
1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme. Ces dépôts à vue sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la gestion de ses flux ;
2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1255 2004-11-24 art 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-104 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-36
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-111 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-92
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-95 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article L214-36
- CITATION Article R214-92
- CITATION Article R214-92
- CITATION Article R214-92