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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — 213c02f4-4e62-4cd0-bfc4-6d23a1dd1588
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428430/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428430/article-72/versions/213c02f4-4e62-4cd0-bfc4-6d23a1dd1588/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289



II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.

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  1. Version 72 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L289

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