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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 31

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Mise à jour en retard — 70b4e5e9-bd15-4814-b42b-0881ff9de581
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428521/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428521/article-31/versions/70b4e5e9-bd15-4814-b42b-0881ff9de581/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-9
II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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