LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0646add-4ba6-4474-8861-dc416f4bd50d
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428546/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428546/article-44/versions/f0646add-4ba6-4474-8861-dc416f4bd50d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1019