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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 358feedc-7fd9-4019-b87e-cc1c1affbb4e
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428481/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428481/article-13/versions/358feedc-7fd9-4019-b87e-cc1c1affbb4e/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-31, Art. L221-32-2


II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.

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