LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56415dec-e90c-4001-b3ae-e819488422c3
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428525/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428525/article-33/versions/56415dec-e90c-4001-b3ae-e819488422c3/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
II.- A. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
B. - Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZCA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115 quinquies