Jurisfac

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7a644ccc-b8ac-49eb-82e9-980f6532278c
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428501/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428501/article-21/versions/7a644ccc-b8ac-49eb-82e9-980f6532278c/
Sommaire du texte

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.



II. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle