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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 52

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Mise à jour en retard — cd5ff116-a9fb-481b-b3ce-409bfa680116
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428560/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428560/article-52/versions/cd5ff116-a9fb-481b-b3ce-409bfa680116/
Sommaire du texte

I. A créé les dispositions suivantes :

Art. 1388 quinquies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

Art. 101

III.-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :

1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ;

2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.


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