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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 10

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Mise à jour en retard — 19a7cf15-700b-4b5a-a45a-8fe551ceb47e
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428473/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428473/article-10/versions/19a7cf15-700b-4b5a-a45a-8fe551ceb47e/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

, Sct. II., Art. 1649 ter,


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.





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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) — Cible absente ou non résolue

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