LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7df3d5de-676b-4b53-8e53-00fa2d1d9e22
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009175/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009175/article-47/versions/7df3d5de-676b-4b53-8e53-00fa2d1d9e22/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A
II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quindecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239 sexies D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1602 A