LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a472c46d-0745-4df8-8f09-73435c2e7eb7
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009381/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009381/article-21/versions/a472c46d-0745-4df8-8f09-73435c2e7eb7/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies-0 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297 G.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 sexies A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1734
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L81, Art. L85
III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 297 G (VT)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies A (VT)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies-0 AA (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 297 G
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexies A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies-0 AA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1734
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L85