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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — bfefacc1-4368-4df2-9370-6ee8ddec0fc4
Début de validité
30 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009367/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009367/article-13/versions/bfefacc1-4368-4df2-9370-6ee8ddec0fc4/
Sommaire du texte


I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

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