LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 46

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d145e2c0-1dee-4f54-81fd-6ce388c4aad1
Début de validité: 30 décembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009173/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009173/article-46/versions/d145e2c0-1dee-4f54-81fd-6ce388c4aad1/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (M)