LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea16db2-0ec1-4013-9c35-8669646fc999
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009199/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009199/article-62/versions/3ea16db2-0ec1-4013-9c35-8669646fc999/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 quinquies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 990 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1605 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 164 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 X