LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6104edb4-8d8e-49dc-8070-b7d03adb7275
- Début de validité
- 30 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031938603/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031938603/article-77/versions/6104edb4-8d8e-49dc-8070-b7d03adb7275/
Sommaire du texte
Texte
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 - art. 1
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1