LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1a92dd8-9767-4eeb-ab48-816ffd4d6a09
- Début de validité
- 30 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009379/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009379/article-20/versions/f1a92dd8-9767-4eeb-ab48-816ffd4d6a09/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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