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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 107

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Mise à jour en retard — 41d5001d-af0b-482e-9beb-4e3a8f1c48fd
Début de validité
30 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009345/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009345/article-107/versions/41d5001d-af0b-482e-9beb-4e3a8f1c48fd/
Sommaire du texte


I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :

1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;

2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;

3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 113
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 54


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54

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