LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af1f8d62-0eab-4f87-8f96-53ce62ff5e96
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009185/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009185/article-52/versions/af1f8d62-0eab-4f87-8f96-53ce62ff5e96/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 285
- Code général des impôts, CGI.Art. 287, Art. 1695
III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 287
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1695
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 285