LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 93
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf93c871-fecc-4a27-b0a2-3ec6414e9db4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030009255/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030009255/article-93/versions/bf93c871-fecc-4a27-b0a2-3ec6414e9db4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 568 ter, Art. 1810, Art. 1811, Art. 1817
- Livre des procédures fiscalesSct. D : Droit d'audition, Art. L39
- Code des douanesArt. 38
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1811 (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - D : Droit d'audition (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L39 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1811
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L39
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1810
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1817
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 568 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38