Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80381240-b63f-49e1-8e46-9c2653a0d8da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494550/article-3/versions/80381240-b63f-49e1-8e46-9c2653a0d8da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-2, Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-23
Notes
Par décision no 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313, le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. R122-24 (V)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. R122-28 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°414930 du 13 mars 2019, v. init.
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-2 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-20 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-23 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-24 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-5 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-6 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R122-7 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R122-24
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R122-27
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R122-25
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R122-26
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R122-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R104-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article R122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-26