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Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 27cb3ec1-1b10-44db-b191-9beb98118f43
Début de validité
28 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494582/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494582/article-18/versions/27cb3ec1-1b10-44db-b191-9beb98118f43/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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