Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6f8a932b-daf6-4d84-87be-bf979ff4aa4f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494556/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494556/article-6/versions/6f8a932b-daf6-4d84-87be-bf979ff4aa4f/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-72

CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. R229-72