Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227305b4-eba7-49a0-a93c-aac1d4cfe7a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494568/article-12/versions/227305b4-eba7-49a0-a93c-aac1d4cfe7a4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées, Art. R104-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R123-9, Art. R123-16, Art. R132-17, Art. R*311-7, Art. R423-24, Art. R*423-25, Art. R*423-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-37-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R132-18, Art. R132-19
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - Sous-Section 4 : Procédures communes et coordon... (M)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R132-18 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R132-19 (M)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R423-37-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*423-57 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R123-9 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R132-16 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R132-17 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R423-24 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R104-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R132-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R132-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R423-37-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R423-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*311-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R132-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R132-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-57