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Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — cc0ad687-234f-4017-b006-aead5d80016b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494562/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494562/article-9/versions/cc0ad687-234f-4017-b006-aead5d80016b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-6, Art. R131-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27

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