Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1e0ed47a-8b86-4656-91e8-52aee4ac900c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494554/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R181-19, Art. R181-36, Art. R181-38

CITATION Code de l'environnement - art. R123-11
CITATION Code de l'environnement - art. R181-38 — Cible absente ou non résolue