Arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4315f4e-8e73-48d9-adf8-722b5dc70f6c
- Début de validité
- 14 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037614843/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037614843/article-9/versions/e4315f4e-8e73-48d9-adf8-722b5dc70f6c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres , soit du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres à la date du 1er septembre 2017 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1